Glons

La ligne téléphonique de Glons est rétablie. Pour les urgences, vous pouvez joindre Mme Boudrij au 0475 79 09 92.
Merci pour votre compréhension.

En ce qui concerne l’alternance : courrier ministériel

Objet :        Suspension des contrats de formation en alternance

Madame,

Monsieur,

Le Conseil National de Sécurité de ce 17 mars 2020 a décidé de mettre en place une série de nouvelles mesures prophylactiques visant à contenir la propagation du virus COVID-19.

A cet égard, et en prenant en considération les différentes problématiques rencontrées à la suite de ces décisions dans les entreprises, il y a lieu de suspendre la totalité des contrats de formation en alternance, des jeunes, et ce jusqu’au terme des vacances de printemps, selon les modalités convenues avec l’entreprise, comme le prévoit notamment l’article 8 du contrat d’alternance (cf. annexe).  

Des informations supplémentaires vous seront communiquées en fonction de l’évolution de la situation et des mesures prises au niveau des Gouvernements fédéral, régional et communautaire. 

Nous vous souhaitons une bonne réception de ces informations et vous prions de recevoir, Madame, Monsieur, nos salutations les meilleures.

Le Ministre de l’Economie                               La Ministre de l’Emploi et de la Formation professionnelle

      Willy BORSUS                                                       Christie MORREALE

    Le Ministre de l’Emploi et de la Formation professionnelle                                La Ministre de l’Education

        Bernard CLERFAYT                                           Caroline DESIR

Annexe

Pour rappel : Contrat d’alternance

L’ Accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles, le 24 octobre 2008, entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française prévoit à l’article 1 § 4quater que : «  Le contrat de formation en alternance peut être suspendu moyennant accord du référent, dans les conditions et les formalités des dispositions de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail pour les ouvriers et pour les employés et en vertu des règles fédérales applicables en matière d’alternance pour ce qui concerne les aspects liés à la sécurité sociale. (…)

  Tout cas de suspension de contrat doit être communiqué immédiatement à l’autre partie au contrat et au référent. (…) ».   

L’article 8 du contrat d’alternance relatif aux suspensions de l’exécution du contrat d’alternance prévoit que « le contrat est suspendu :

1° En cas d’absence au travail

La loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail concernant la sécurité sociale des travailleurs s’applique en cas d’incapacité de travail pour cause de maladie ou accident, de congé de maternité et repos d’accouchement, de congé de paternité, de chômage temporaire, de petits chômages/congés de circonstance, de congés pour raisons impérieuses et de congé prophylactique.

Par dérogation au 1e alinéa, la prise en charge, par l’entreprise, de la rétribution de l’apprenant, en cas de suspension du présent contrat d’alternance pour les motifs évoqués ci-avant, se limite aux 7 premiers jours calendrier d’absence, hormis en cas de chômage temporaire autre que résultant d’un accident technique, auquel cas l’entreprise est dispensée de payer une quelconque rétribution.(…) ».

Dans le cadre de la situation exceptionnelle que nous connaissons, dans le cadre d’une suspension du contrat d’alternance, plusieurs cas de figure sont d’application, à savoir:

–   Chômage temporaire pour raisons économiques

Une demande a été introduite par l’entreprise et si celle-ci répond aux conditions fixées, le contrat est suspendu et l’apprenant percevra des indemnités de chômage.

–   Chômage temporaire pour force majeure – Coronavirus

Une demande a été introduite par l’entreprise et si celle-ci répond aux conditions fixées, le contrat est suspendu et l’apprenant percevra des indemnités de chômage.

–    Suspension du contrat d’alternance par l’opérateur de formation

Si aucune demande n’a été introduite par l’entreprise pour un des deux cas de figure précités (et donc si le contrat d’alternance est toujours en cours d’exécution), le contrat est suspendu par l’opérateur de formation (il s’agit d’une hypothèse non prévue règlementairement).

Aucune allocation n’est versée à l’apprenant.