Ce règlement complète le Règlement d’ordre intérieur de base de la Communauté française.1 (REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR DE BASE (cfwb.be)) qui est consultable dans le journal de classe.
Le règlement est applicable dans toutes les implantations de l’enseignement du secondaire de l’établissement, leurs dépendances ainsi qu’à leurs abords immédiats.
L’Athénée royal de Visé-Glons se donne non seulement une mission d’instruction, mais aussi d’éducation. Les élèves y ont des devoirs mais aussi des droits.
Le présent texte est complété par des règlements spécifiques à certains locaux : laboratoires, salles d’étude, bibliothèque, salles informatiques, ateliers ainsi que par un règlement communiqué par les professeurs d’éducation physique. Ces règlements spécifiques sont joints en annexes.
1 Arrêté du gouvernement de la Communauté française du 7 juin 1999 fixant le règlement d’ordre intérieur de base des établissements d’enseignement secondaire organisés par la Communauté française
I. LES DROITS
1. Un élève a toujours le droit d’être entendu par un membre de la Direction pour défendre son point de vue ; c’est obligatoirement le cas avant toute sanction disciplinaire grave.
2. Pour stimuler l’apprentissage de la citoyenneté, des professeurs relais organisent, dans chaque classe, des élections de délégués qui sont formés au système de la représentativité démocratique. Lors des réunions de délégués, tous les sujets concernant la vie à l’école peuvent être débattus pourvu que ce soit en termes courtois et dans un esprit constructif.
3. Quatre délégués de 5e et 6e font partie de droit du Conseil de participation où ils échangent leurs points de vue sur la vie scolaire avec celui des parents, des professeurs, de la Direction de l’Athénée et des représentants de l’environnement social et culturel.
4. Tout contrôle de synthèse, c’est-à-dire tout contrôle qui porte sur plusieurs heures de cours, est annoncé par le professeur et sa date négociée avec les élèves. Un maximum de deux contrôles de synthèse par jour est autorisé. Toute autre disposition peut être prise si le professeur et la majorité de la classe le décident.
5. Les nouvelles périodes de vacances allongées ne sont pas des « congés-blocus ». Il n’y aura pas d’évaluations au retour de vacances (la semaine de la rentrée).
6. Dans des circonstances exceptionnelles (si par exemple diverses activités ont empêché un contrôle de se réaliser et que la fin de la période approche), il peut être dérogé à ces règles avec l’accord de la Direction.
II. LES DEVOIRS
1. Civilités
1.1. Les élèves sont tenus (dans l’école et en dehors de l’école) de respecter les règles de politesse et de courtoisie à l’égard de leurs professeurs, de tout autre membre du personnel, de leurs condisciples et de toute personne fréquentant l’établissement à titre de public extérieur (parents, membres de l’administration ou du PO, …). Tout fait de violence ou d’agressivité est lourdement sanctionné qu’il se soit manifesté sous forme verbale, physique ou photographique même transmis par SMS ou via les réseaux sociaux.
1.2. La diffusion d’un support textuel ou photographique, sur des sites internet, des blogs, Facebook, Instagram, Snapchat, TikTok, …, à des fins de dénigrement de l’école ou de critiques ou moqueries concernant des professeurs ou des condisciples est strictement interdit et peut entraîner des sanctions graves dont une procédure d’exclusion définitive.
1.3. Les élèves veilleront à porter une tenue vestimentaire correcte et adaptée à leurs activités scolaires : tenue de sport pour l’éducation physique, tenue de ville discrète pour les cours généraux (par exemple : pas de jeans troué, pas de training, pas de tenue de plage), tenue de protection dans les laboratoires et les ateliers.
À titre d’exemples sont interdits : les piercings apparents (sauf les boucles d’oreilles), les coiffures extravagantes, les cheveux teints en couleurs non naturelles (vert, bleu, …), les tenues militaires, les vêtements lacérés ou moulants, les tenues de plage ou dénudant l’anatomie (tops, shorts, mini-jupes…), les couvre-chefs, les motifs agressifs ou immoraux.
Dès l’entrée sur le campus de l’école, les élèves doivent enlever leur couvre-chef. Tout piercing présentant un danger de blessure corporelle est interdit, notamment dans le cadre du cours d’éducation physique. Seuls les piercings discrets sont tolérés.
2. Environnement
2.1. Les élèves doivent maintenir la propreté de l’environnement.
2.2. Les élèves doivent respecter le matériel mis à leur disposition.
La détérioration du bâtiment ou du matériel impose aux élèves un travail de nettoyage et aux parents ou à l’élève majeur le remboursement des frais de réparation.
3. Respect d’autrui – Tolérance
3.1. Les élèves doivent respecter toute personne (condisciples, membres du personnel, …) quelle que soit la différence de culture ou de langue maternelle.
3.2. Afin de respecter le principe de neutralité, il est interdit de se présenter à l’école en portant des insignes, des bijoux ou des vêtements qui expriment une opinion ou une appartenance politique, philosophique ou religieuse.
4. Consignes importantes à respecter
4.1. Le matin et à midi, les élèves doivent entrer dans la cour de récréation. Il est interdit d’attendre dans la rue située le long de l’entrée de l’école. Après les cours, les élèves doivent ou bien se rendre à l’étude ou bien rentrer à leur domicile par le chemin le plus direct ; il n’est pas permis de stationner dans la cour de récréation ou dans la rue située devant l’école.
Sur le site de Visé : les élèves du premier degré se rangent à l’emplacement prévu et les professeurs viennent les chercher à 8H25, 10h20 et 12h50.
4.2. Aucun élève ne peut séjourner dans un local sans l’autorisation d’un membre du personnel et sans surveillance.
4.3. Pendant les récréations et les temps de midi, les élèves ne peuvent circuler dans les couloirs. Dès la sonnerie, ils doivent se rendre aux endroits prévus pour les moments de détente.
4.4. Tout élève est tenu de se présenter à l’école muni de son journal de classe et du matériel, des livres et des travaux exigés par les professeurs.
4.5. L’utilisation d’objets personnels, tels que casques, écouteurs, GSM, smartphone, consoles de jeux vidéos… sont interdits sur le Campus.
Le non-respect de ces consignes entraîne les sanctions suivantes :
- Lors d’une première infraction : rappel à l’ordre notifié dans le journal de classe.
- En cas de récidive : confiscation jusqu’en fin de journée et convocation des parents pour restitution de l’objet confisqué.
4.6. Tout objet présentant un quelconque danger pour l’élève ou autrui est immédiatement confisqué et non restitué. L’élève est sanctionné par des jours d’exclusion ou selon la gravité, par une procédure d’exclusion.
Le non-respect des consignes entraîne immédiatement une sanction proportionnelle à la gravité des faits pouvant aller jusqu’à l’exclusion de l’école (voir point 15.10).
4.8. Parmi les sanctions pouvant être imposées pour fait de discipline ou pour travail non fait, il y a la retenue après les cours ou le mercredi après-midi. Lorsqu’un élève est absent d’une retenue sans motif fourni au préalable, la sanction est doublée
5. Assuétudes
La consommation de tabac, de boissons alcoolisées, énergisantes (notamment de type Redbull) ou de drogues est interdite dans et autour de l’école.
Le non-respect de ces directives entraîne les sanctions mentionnées au point 15.
6. Contrat de Discipline
Un contrat de discipline est établi :
- sur avis du Conseil de classe lorsque les sanctions habituelles sont restées sans effet (rappel à l’ordre avec notes au journal de classe et retenues) ;
- à la suite de manquements graves au comportement causant un préjudice au travail des condisciples ou portant atteinte au renom de l’établissement ou à la dignité d’un membre du personnel ;
- à la suite d’absences non justifiées répétées (9 ½ journées) ;
- dès l’inscription, lorsque le nouvel élève a été prié de changer d’établissement suite à une procédure d’exclusion définitive.
7. Tenue du journal de classe et des cahiers
7.1. Journal de classe est indispensable à chaque cours.
7.2. Comme dans un carnet de rendez-vous, l’élève doit y inscrire à chaque heure de cours le travail imposé pour le prochain cours. Les dates et les intitulés de cours seront préparés au moins 15 jours à l’avance.
7.3. Le journal de classe est un document officiel qui doit être conservé par l’élève tout au long de ses études et ne peut présenter des inscriptions fantaisistes.
7.4. Tout élève qui refuse de présenter son journal de classe sera sanctionné par 2h de retenue.
7.5. Le responsable de famille est tenu de consulter ce journal chaque jour. Les notes de comportement doivent être signées le jour même ; une signature est exigée à la fin de chaque semaine.
7.6. La perte du journal de classe est sanctionnée d’une obligation de rachat d’un nouveau journal au prix de revient et d’une retenue pour sa remise en ordre.
8. Arrivées tardives
8.1. Toute arrivée tardive, quel que soit le moment de la journée, est inscrite au journal de classe, par les éducateurs (en 1ère et 7ème heure) ou par les professeurs aux autres heures de la journée. L’arrivée tardive est consignée dans le journal de classe.
La sanction après 5 arrivées tardives est de 2 heures de retenue (-10 points à la note de comportement), et d’1 jour d’exclusion (-15 points à la note de comportement) après 10 arrivées tardives.
8.2. L’absence en début de matinée qui couvrirait une ou plusieurs heures de cours sera comptabilisée comme demi-jour d’absence.
8.3. L’excuse fournie immédiatement et par écrit par le responsable légal de l’élève mineur ou par l’élève majeur ou bien au moyen d’un certificat médical est prise en considération.
9. Absences
9.1. Les élèves ne peuvent en aucun cas quitter l’école pendant la journée de cours. Si, pour une raison impérieuse, l’élève doit quitter l’école, une autorisation de sortie exceptionnelle, inscrite au journal de classe par les parents, doit être présentée au préalable à l’éducateur du bureau d’accueil ou au bureau de la Direction adjointe.
Attention : l’élève qui quitte l’école sans autorisation n’est pas couvert par l’assurance de l’école.
9.2. Les présences et les absences sont relevées le matin en 1ère heure et à chaque heure de cours. Les parents de l’élève mineur ou l’élève majeur peuvent motiver par écrit 9 demi-jours d’absence.
Les parents ou l’élève majeur sont prévenus par courrier pour toute absence, même d’une heure. Le nombre de demi-jours d’absences est noté au bulletin.
9.3. Au-delà de ces 9 demi-jours, ne seront considérées comme justifiées que les absences motivées par :
- une indisposition ou la maladie de l’élève couverte par un certificat médical ou une attestation délivrée par un centre hospitalier;
- la convocation par une autorité publique qui, dans ce cas, délivrera une attestation;
- le décès d’un parent ou allié de l’élève (au 1er degré : 4 jours maximum / quelque degré que ce soit, habitant sous le même toit : 2 jours maximum / du 2e au 4e degré : 1 jour maximum);
- la participation des élèves jeunes sportifs de haut niveau ou espoirs à des activités de préparation sportive sous forme de stages ou d’entraînement et de compétition à condition d’annoncer la durée de l’absence au chef d’établissement au plus tard une semaine avant le stage ou la compétition à l’aide de l’attestation de la fédération sportive et d’une autorisation des parents de l’élève mineur;
- un cas de force majeure soumis à l’appréciation du chef d’établissement.
Toute autre absence est considérée comme injustifiée.
9.4. Est d’office considérée comme demi-jour d’absence injustifiée :
- l’absence non justifiée de l’élève durant un demi-jour de cours, quel que soit le nombre de périodes que comprend ce demi-jour.
- l’absence à une période de cours isolée.
9.5. Afin de justifier valablement une absence, il convient de :
- Rapporter le justificatif d’absence à l’accueil dès réception ou le renvoyer par retour du courrier.
- Les documents de justification (certificats médicaux ou autres documents officiels) doivent être remis à l’école ou envoyés par courriel à l’adresse « proviseur@arvise.be » au plus tard le lendemain du dernier jour d’absence lorsque celle-ci ne dépasse pas 3 jours, et au plus tard le 4e jour d’absence dans les autres cas.
Pour toute absence couverte par certificat médical, les personnes responsables doivent avertir l’école par téléphone (Site de Visé : 04 379 96 60 – Site de Glons : 04 286 91 21).
Dès le retour en classe, l’élève doit présenter à chaque professeur, un mot d’excuse écrit par les parents ou la personne responsable et, le cas échéant, une copie du certificat médical, l’original ayant été communiqué à l’éducateur responsable.
9.6 Les sanctions pour absences
- Quel que soit le nombre de ½ journées d’absence déjà comptabilisées, tout « brossage » d’une journée, d’une demi- journée ou même d’une heure de cours ou d’étude, est sanctionné par une retenue de 2 h (-10 points à la note de comportement). L’absence non justifiée est toujours considérée comme un brossage.
- A partir du 2e degré, tout élève qui compte plus de 20 demi-jours d’absences non justifiées n’a donc plus droit à la sanction des études pour l’année en cours sauf décision favorable du conseil de classe rendue au plus tard le 31 mai.
- Un contrat d’objectifs sera soumis à l’approbation de l’élève majeur ou des parents de l’élève mineur dès son retour à l’école. L’élève sera admis à présenter les examens de fin d’année en fonction du respect ou non des objectifs fixés.
9.7. Les absences lors des contrôles
Toute absence à un contrôle annoncé est considérée comme non justifiée et sanctionnée par un zéro. Si l’élève se justifie auprès du professeur intéressé soit exceptionnellement par une note dans le journal de classe signée par les parents (un mot sur une feuille volante ne suffit pas), soit par un certificat médical, le zéro sera annulé et le professeur pourra décider d’un contrôle ultérieur. En cas d’absences répétées aux contrôles de synthèse annoncés, un certificat médical sera exigé par le professeur.
Un élève qui comptabilise de nombreuses absences, même couvertes par certificat médical, risque de ne pas atteindre le niveau requis pour passer dans la classe supérieure.
10. Études
10.1. Lorsqu’un professeur est absent ou lorsque l’horaire prévoit une heure d’étude régulière, les élèves doivent obligatoirement se présenter à la salle d’étude.
10.2. Le calme propice au travail s’impose dans chaque salle d’étude, le silence absolu est la condition pour bénéficier de l’espace de travail de la bibliothèque.
10.3. Les parents peuvent accorder à leur enfant l’autorisation de ne pas être présent à l’école uniquement lorsque les études se situent en début ou en fin de journée : voir réglementation sur la feuille « autorisation de sortie ». En 7e heure, l’élève doit donc se trouver obligatoirement à l’école
10.4. Une retenue de travail d’une heure (en fin de journée) est imposée après 5 remarques dans la rubrique « attitude face au travail ». Après 10 remarques dans cette rubrique, l’élève sera reçu par la Direction adjointe et sera passible d’une retenue de 2h (-10 points à la note de comportement) le mercredi après- midi.
11. Pause de midi
11.1. L’élève doit se conformer aux directives inscrites sur la feuille « autorisation de sortie » à faire signer par les parents. Un exemplaire est collé au journal de classe et l’autre est remis à l’éducateur responsable.
11.2. La direction se réserve le droit de supprimer l’autorisation de sortie à tout élève dont la conduite laisserait à désirer.
11.3. Site de Visé : le temps de midi est compris au maximum entre 11h55 et 13h35. Il ne peut en aucun cas se prolonger en 7e heure.
Site de Glons : le temps de midi est compris entre 13h05 et 13h50.
11.4. Les élèves des sections « cuisines » doivent consommer ce qu’ils ont préparé, afin qu’ils puissent en évaluer la qualité.
12. Responsabilités en cas de perte ou de vol
12.1. Les élèves doivent garder constamment sous leur surveillance leurs vêtements et leurs cartables. La perte ou le vol ne sont remboursés par aucune assurance.
12.2. Il existe devant la cour un garage pour vélos, mais vélos ou motos ne sont pas couverts par une assurance en cas de détérioration ou de vol. Il est interdit aux élèves de rouler sur le campus de l’école.
12.3. L’école ne peut être tenue pour responsable de la perte ou du vol d’un effet personnel (GSM, smartphone, écouteurs, …). L’élève qui aurait commis ce vol ou tout autre vol est sanctionné par des jours d’exclusion.
13. Casiers
13.1. Sur le site de Visé : les élèves peuvent bénéficier de la location d’un casier pour ranger les objets scolaires. L’accès n’est autorisé qu’aux récréations et aux intercours. Le montant de la location s’élève à vingt euros qui seront versés en espèce, en début d’année, à l’éducateur responsable de la gestion des casiers. Une caution de quinze euros sera restituée à l’élève en fin d’année si sa clé est rendue et si le casier est en bon état. La non restitution de la caution est notifiée au journal de classe par l’éducateur responsable.
Sur le site de Glons : les élèves bénéficient gratuitement d’un casier. Les casiers se trouvent dans les ateliers.
13.2. La direction ou son représentant est autorisé à vérifier le contenu des casiers. Toute utilisation autre qu’à des fins de rangement d’objets scolaires entraînerait la confiscation des objets illicites et mettrait fin à la location. La caution sera restituée.
14. Circulation des voitures
14.1. Aux abords de l’établissement, nous demandons aux parents de rouler prudemment, de respecter les passages pour piétons, de ne pas stationner devant la barrière et de s’arrêter le long des trottoirs.
14.2. Nous demandons aux parents de ne pas pénétrer sur le parking intérieur de l’école pendant la sortie des élèves. L’assurance de l’école ne pourrait couvrir un accident causé ou subi par un véhicule étranger à l’établissement.
14.3. Vu le nombre restreint de places de parking sur le campus, nous n’autorisons pas les élèves à y stationner leur voiture.
15. Sanctions disciplinaires
15.1. Dans le respect des dispositions du règlement d’ordre intérieur, les élèves sont susceptibles de se voir appliquer une sanction disciplinaire notamment pour tout acte, comportement ou abstention répréhensibles commis non seulement dans l’enceinte de l’établissement mais aussi hors de l’établissement si les faits reprochés ont une incidence directe sur la bonne marche de l’établissement.
15.2. Toute sanction disciplinaire est proportionnée à la gravité des faits et à leurs antécédents éventuels. L’élève qui, après avoir été entendu par le chef d’établissement ou son représentant, refuse d’exécuter la sanction est passible de la sanction suivante dans l’ordre de gravité fixé à l’article suivant.
Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées à l’égard des élèves sont les suivantes :
1° le rappel à l’ordre par une note au journal de classe à faire signer pour le lendemain par les parents ou l’élève majeur ;
2° la retenue à l’établissement, en dehors du cadre de la journée scolaire, sous la surveillance d’un membre du personnel ;
3° l’exclusion temporaire d’un cours ou de tous les cours d’un même enseignant ; l’élève reste à l’établissement sous la surveillance d’un membre du personnel ;
4° l’exclusion temporaire de tous les cours ;
5° l’exclusion définitive de l’établissement.
15.3. En cas d’exclusion temporaire, l’élève est tenu de mettre ses documents scolaires en ordre et l’école veille à ce que l’élève soit mis en situation de satisfaire à cette exigence.
15.4. Les sanctions prévues à l’article 14.2. 1°, 2°, 3° et 4°, peuvent s’accompagner d’une mesure diminuant la note d’évaluation du comportement social et personnel si l’école a fait le choix d’une note chiffrée pour évaluer ce comportement.
15.5. Le rappel à l’ordre est prononcé par tout membre du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d’éducation. Il peut être accompagné de tâches supplémentaires qui font l’objet d’une évaluation par le membre du personnel qui prononce la sanction. Si l’évaluation n’est pas satisfaisante, le chef d’établissement peut imposer une nouvelle tâche.
15.6. Les sanctions prévues à l’article 14.2. 2°, 3° et 4°, sont prononcées par le chef d’établissement ou son délégué après avoir préalablement entendu l’élève. Les sanctions et la motivation qui les fondent sont communiquées à l’élève, à ses parents par la voie du journal de classe ou par un autre moyen jugé plus approprié. La note au journal de classe doit être signée pour le lendemain par les parents ou l’élève majeur. L’élève doit toujours être en mesure de présenter son journal de classe au membre du personnel qui le réclame.
15.7. Les sanctions visées à l’alinéa précédent sont accompagnées de tâches supplémentaires qui font l’objet d’une évaluation par le membre du personnel que le chef d’établissement ou son délégué désigne. Si l’évaluation n’est pas satisfaisante, le chef d’établissement peut imposer une nouvelle tâche.
15.8. Les tâches supplémentaires visées et, en particulier, celles qui accompagnent la retenue à l’établissement, doivent chaque fois que possible consister en la réparation des torts causés à la victime ou en un travail d’intérêt général qui place l’élève dans une situation de responsabilisation par rapport à l’acte, au comportement ou à l’abstention répréhensibles qui sont à l’origine de la sanction. Elles peuvent aussi prendre la forme d’un travail pédagogique.
Les tâches supplémentaires à caractère pédagogique imposées à l’élève en complément des sanctions disciplinaires ne peuvent faire l’objet d’une évaluation sommative. Leur évaluation ne pourra influencer le cours des délibérations et, en outre, elles ne consisteront jamais en tâches répétitives et vides de sens.
15.9. Les retenues à l’établissement sont prestées après les cours ou le mercredi après-midi. Lorsqu’un élève est absent d’une retenue sans motif fourni au préalable, la sanction est doublée.
15.10. Les faits graves suivants sont considérés comme pouvant justifier l’exclusion définitive prévue à l’article 1.7.9-4 et 1.7.9-6 du décret du 03 mai 2019 portant les livres 1er et 2 du Code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire, et mettant en place le tronc commun.
Sont, notamment, considérés comme tels :
1° tout coup et blessure porté sciemment par un élève à un autre élève ou à un membre du personnel, dans l’enceinte de l’école ou hors de celle-ci, ayant entrainé une incapacité, même limitée dans le temps, de travailler ou de suivre les cours ;
2° tout coup et blessure porté sciemment par un élève à un délégué du pouvoir organisateur, à un membre des services de l’inspection ou de vérification, à un délégué de la Communauté française, dans l’enceinte de l’école ou hors de celle-ci, ayant entrainé une incapacité de travail même limitée dans le temps ;
3° tout coup et blessure porté sciemment dans l’enceinte de l’école par un élève à une personne autorisée à pénétrer au sein de l’école, ayant entrainé une incapacité de travail même limitée dans le temps ;
4° l’introduction ou la détention par un élève au sein d’une école ou dans le voisinage immédiat de cette école de quelque arme que ce soit, visée, sous quelque catégorie que ce soit, à l’article 3 de loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes ;
5° toute manipulation hors de son usage didactique d’un instrument utilisé dans le cadre de certains cours ou activités pédagogiques lorsque cet instrument peut causer des blessures ;
6° l’introduction ou la détention, sans raison légitime, par un élève au sein d’une école ou dans le voisinage immédiat de cette école de tout instrument, outil, objet tranchant, contondant ou blessant ;
7° l’introduction ou la détention par un élève au sein d’une école ou dans le voisinage immédiat de cette école de substances inflammables sauf dans les cas où celles-ci sont nécessaires aux activités pédagogiques et utilisées exclusivement dans le cadre de celles-ci ;
8° l’introduction ou la détention par un élève au sein d’une école ou dans le voisinage immédiat de cette école de substances visées à l’article 1er de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques, en violation des règles fixées pour l’usage, le commerce et le stockage de ces substances ;
9° le fait d’extorquer, à l’aide de violences ou de menaces, des fonds, valeurs, objets, promesses d’un autre élève ou d’un membre du personnel dans l’enceinte de l’école ou hors de celle-ci ;10° le fait d’exercer sciemment et de manière répétée sur un autre élève ou un membre du personnel une pression psychologique insupportable, par insultes, injures, calomnies ou diffamation.
Le centre PMS de l’école est à la disposition de l’élève et de ses parents s’il est mineur, notamment dans le cadre d’une aide à la recherche d’une nouvelle école.
En outre, l’article 31 du Décret du 21/11/2013 organisant divers dispositifs scolaires favorisant le bien-être des jeunes à l’école, l’accrochage scolaire, la prévention de la violence à l’école et l’accompagnement des démarches d’orientation scolaire précise que : « Lorsqu’un mineur exclu ne peut être réinscrit dans un établissement scolaire, conformément aux articles 82, alinéa 4, et 90, § 2, alinéa 5, du décret «Missions», le Ministre peut considérer comme satisfaisant aux obligations relatives à la fréquentation scolaire :
1° la prise en charge, pour une période ne pouvant dépasser trois mois, renouvelable une fois, du jeune par des services qui apportent leur concours à l’exécution de décisions individuelles dans le cadre des programmes d’aide élaborés soit par le conseiller de l’Aide à la Jeunesse, soit par le directeur de la protection de la jeunesse, soit par le Tribunal de la jeunesse ;
2° la prise en charge, pour une période ne pouvant dépasser trois mois, renouvelable une fois, du jeune par un des services d’accrochage scolaire (SAS) ».Sans préjudice de l’article 30 du Code d’Instruction criminelle, le chef d’établissement signale les faits visés à l’alinéa 1er, en fonction de la gravité de ceux-ci, aux services de police et conseille la victime ou ses responsables légaux, s’il s’agit d’un élève mineur, sur les modalités de dépôt d’une plainte. »
15.11. Synthèse générale des sanctions
Ces données sont indicatives, les sanctions étant évidemment proportionnées à la gravité et/ou au nombre ainsi qu’à l’éventuelle répétition des faits reprochés. Les points dont il est question ci-après sont des points de la note globale de comportement. La liste ci-dessous n’est pas exhaustive.
Les cas non répertoriés sont soumis au Directeur ou à son délégué.
| Une heure de retenue | perte de 5 points |
| Deux heures de retenue | perte de 10 points |
| Jour d’exclusion | perte de 15 points |
| Cinq retards non motivés | deux heures de retenue |
| Dix retards non motivés | un jour d’exclusion ou retrait de la carte de sortie |
| Absence injustifiée (brossage de cours, étude ou restaurant scolaire) | deux heures de retenue |
| Journal de classe mal tenu | une heure de retenue |
| Journal de classe oublié | perte de 2 points |
| Cinq remarques disciplinaires au journal de classe | une heure de retenue |
| Dix remarques disciplinaires au journal de classe | deux heures de retenue |
| Quinze remarques disciplinaires au journal de classe | un jour d’exclusion |
| Cinq remarques « attitude face au travail » au journal de classe | une heure de retenue |
| Dix remarques « attitude face au travail » au journal de classe | deux heures de retenue |
| Refus de donner son journal de classe | deux heures de retenue |
| Perte du journal de classe | retenue de 2h +achat d’un nouveau journal de classe et perte de 20 points |
| Falsification de documents | de la retenue à l’exclusion |
| Exclusion temporaire d’un cours | perte de 5 points |
| Nombre important d’exclusions temporaires d’un cours | perte de 10 points |
| Indiscipline, comportement déplacé dans ou en dehors de l'établissement | remarque, retenue ou exclusion |
| Non-respect de l'interdiction d’utiliser son Gsm, de porter un couvre-chef | avertissement ou retenue |
| Non-respect de l'interdiction de fumer | remarque ou retenue |
| Non-respect de la tenue vestimentaire | remarque ou retenue |
| Introduction ou utilisation d’un objet prohibé | confiscation et du jour d’exclusion à l’exclusion définitive |
| Violence (bagarre) | de la retenue à l’exclusion |
| Actes de vandalisme | de la retenue à l’exclusion + réparation matérielle ou remise en état |
| Absence injustifiée à une retenue | sanction doublée |
| Nombre important de périodes de retenue | remplacées par 1 ou plusieurs jours d’exclusion |
| Atteinte à la dignité des membres du personnel | 1 jour d'exclusion à l’exclusion définitive |
| Drogue : introduction dans l'établissement ou diffusion | de la retenue à l’exclusion définitive |
| Faits très graves (voir article 15.10), accumulation de faits répréhensibles | exclusion définitive |
Remarque : tout fait grave sera communiqué aux personnes responsables.
15.12. Synthèse de la tarification des sanctions
| Faits | Echelle de sanction | ||||||
| Avertissement | Remarque écrite | 1h de retenue | 2h de retenue | 1 à plusieurs jours d'exclusion | Exclusion définitive | Mesures particulières | |
| 5 retards non motivés | X | ||||||
| 10 retards non motivés | 1 jour | Eventuel retrait de la carte de sortie | |||||
| Absence injustifiée | X | ||||||
| Journal de classe mal tenu | X | R1 | R2 | ||||
| Journal de classe oublié | Perte de 2 points | ||||||
| Refus de donner son journal de classe | X | ||||||
| Perte du journal de classe | X | Achat d’un nouveau journal de classe et perte de 20 points. | |||||
| 5 remarques au journal de classe | X | ||||||
| 10 remarques au journal de classe | X | ||||||
| 15 remarques disciplinaires | X | ||||||
| Falsification de documents | X | X | |||||
| Indiscipline / comportement déplacé | X | X | X | ||||
| Non-respect de l’interdiction d’utiliser un GSM, des écouteurs et de porter un couvre-chef | X | R1 | R2 | Si R1 et R2 : confiscation la journée + Prévenir les parents |
|||
| Non respect du code vestimentaire | X | R1 | R2 | ||||
| Consommation de cigarettes, cigarettes électroniques et boissons énergisantes. | X | R1 | Confiscation + Information aux parents. |
||||
| Consommation d’alcool et de drogues | X1 | R1 1 X2 | X | Information aux parents+ retrait de la carte de sortie. | |||
| Vente d’alcool et de drogues | X | ||||||
| Introduction ou utilisation d’un objet prohibé | X | X | Confiscation. | ||||
| Violence, menace(s) , vols | X | X | R | Information aux parents. | |||
| Actes de vandalisme | X | X | Réparation matérielle ou remise en état et/ou 1 à 5 jours de travaux d’utilité collective. | ||||
| Atteinte à la dignité d’un membre du personnel | X | X / R | |||||
| Faits très graves ou accumulation de faits répréhensibles (voir point 14.10) | X | ||||||
| R : Récidive | R1 : Récidive 1 | R2 : Récidive 2 |
16. Gratuité de l’accès à l’enseignement
Les articles 1.7.2-1. à 1.7.3-1 du décret du 03 mai 2019 portant les livres 1er et 2 du Code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire, et mettant en place le tronc commun précisent la notion de gratuité de l’enseignement. Les articles concernés sont reproduits ci-dessous.
Article 1.7.2-1. – § 1er. Aucun minerval direct ou indirect ne peut être perçu dans l’enseignement maternel, primaire et secondaire, ordinaire ou spécialisé. Sans préjudice de l’article 1.7.2-2, le pouvoir organisateur ne peut en aucun cas formuler lors de l’inscription ou lors de la poursuite de la scolarisation dans une école une demande de paiement, directe ou indirecte, facultative ou obligatoire, sous forme d’argent, de services ou de fournitures.
§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er, un droit d’inscription peut être fixé à maximum 124 euros pour les élèves qui s’inscrivent en 7e année de l’enseignement secondaire de transition, préparatoire à l’enseignement supérieur. Ce montant maximum est ramené à 62 euros pour les bénéficiaires d’allocations d’études.
Le produit de ce droit d’inscription est déduit de la première tranche de subventions de fonctionnement accordées aux écoles concernées.
§ 3. Par dérogation au paragraphe 1er, un droit d’inscription spécifique est exigé pour les élèves qui ne sont pas soumis à l’obligation scolaire et qui ne sont pas ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne et dont les parents non belges ne résident pas en Belgique.
Sont de plein droit exemptés du droit d’inscription spécifique les élèves de nationalité étrangère admis à séjourner plus de trois mois ou autorisés à s’établir en Belgique, en application des articles 10 et 15 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Le Gouvernement détermine les catégories d’exemption totale ou partielle du droit d’inscription spécifique.
Le Gouvernement détermine les montants du droit d’inscription spécifique, par niveau d’études.
Le montant du droit d’inscription spécifique est exigible au moment de l’inscription.
§ 4. Des dotations et des subventions de fonctionnement annuelles et forfaitaires sont accordées pour couvrir les frais afférents au fonctionnement et à l’équipement des écoles, et à la distribution gratuite de manuels et de fournitures scolaires aux élèves soumis à l’obligation scolaire. [… ] (NDLR : concerne l’enseignement maternel)
Article 1.7.2-2. – § 1er. [… ] (NDLR : concerne l’enseignement maternel)
§ 2. [… ] (NDLR : concerne l’enseignement primaire)
§ 3. Dans l’enseignement secondaire, ordinaire et spécialisé, ne sont pas considérés comme perception d’un minerval les frais scolaires appréciés au cout réel suivant:
1° les droits d’accès à la piscine ainsi que les déplacements qui y sont liés;
2° les droits d’accès aux activités culturelles et sportives s’inscrivant dans le projet pédagogique du pouvoir organisateur ou dans le projet d’école ainsi que les déplacements qui y sont liés. Le Gouvernement fixe le montant total maximal toutes taxes comprises qu’une école peut réclamer par élève pour une année d’étude, un groupe d’années d’étude et/ou sur l’ensemble des années d’étude de l’enseignement secondaire;
3° les photocopies distribuées aux élèves; sur avis conforme du Conseil général de l’enseignement secondaire, le Gouvernement arrête le montant maximum du cout des photocopies par élève qui peut être réclamé au cours d’une année scolaire;
4° le prêt des livres scolaires, d’équipements personnels et d’outillage;
5° les frais liés aux séjours pédagogiques avec nuitée(s) organisés par l’école et s’inscrivant dans le projet pédagogique du pouvoir organisateur ou dans le projet d’école, ainsi que les déplacements qui y sont liés. Le Gouvernement fixe le montant total maximal toutes taxes comprises qu’une école peut réclamer par élève pour une année d’étude, un groupe d’années d’étude et/ou sur l’ensemble des années d’étude de l’enseignement secondaire.
Aucun fournisseur ou marque de fournitures scolaires, de tenues vestimentaires ou sportives usuelles ou prescriptions qui aboutissent au même effet ne peuvent être imposés à l’élève majeur ou aux parents ou à la personne investie de l’autorité parentale.
Les frais scolaires autorisés visés à l’alinéa 1er, 1° à 5°, ne peuvent pas être cumulés en vue d’un paiement forfaitaire et unique. Ils sont imputés à des services précis et effectivement organisés.
Les montants fixés en application de l’alinéa 1er, 2° et 5°, sont indexés annuellement en appliquant aux montants de l’année civile précédente le rapport entre l’indice général des prix à la consommation de janvier de l’année civile en cours et l’indice de janvier de l’année civile précédente.
§ 4. Dans l’enseignement primaire et secondaire, ordinaire et spécialisé, les frais scolaires suivants peuvent être proposés à l’élève, s’il est majeur, ou à ses parents, s’il est mineur, pour autant que le caractère facultatif ait été explicitement porté à leur connaissance :
1° les achats groupés ;
2° les frais de participation à des activités facultatives ;
3° les abonnements à des revues.
Ils sont proposés à leur cout réel pour autant qu’ils soient liés au projet pédagogique.
Article 1.7.2-3. – § 1er. Les pouvoirs organisateurs sont tenus, dans la perception des frais scolaires, de respecter l’article 1.4.1-5.
Ils peuvent, dans l’enseignement primaire et dans l’enseignement secondaire, mettre en place un paiement correspondant au cout moyen réel des frais scolaires.
§ 2. Les pouvoirs organisateurs n’impliquent pas les élèves mineurs dans le processus de paiement et dans le dialogue qu’ils entretiennent avec les parents à propos des frais scolaires et des décomptes périodiques.
Le non-paiement des frais scolaires ne peut en aucun cas constituer, pour l’élève, un motif de refus d’inscription, d’exclusion définitive ou de toute autre sanction même si ces frais figurent dans le projet pédagogique ou dans le projet d’école.
Aucun droit ou frais, direct ou indirect, ne peut être demandé à l’élève ou à ses parents pour la délivrance de ses diplômes et certificats d’enseignement ou de son bulletin scolaire.
Article 1.7.2-4. – § 1er. Avant le début de chaque année scolaire, et à titre d’information, une estimation du montant des frais scolaires réclamés et leur ventilation est portée par écrit à la connaissance de l’élève, s’il est majeur, ou de ses parents, s’il est mineur.
§ 2. Au cours de chaque année scolaire, des décomptes périodiques sont portés par écrit à la connaissance de l’élève, s’il est majeur, ou de ses parents, s’il est mineur.
Chaque décompte périodique détaille, par élève et pour la période couverte, l’ensemble des frais scolaires réclamés, leurs montants, leurs objets et le caractère obligatoire ou facultatif de ceux-ci, et mentionne les modalités et les éventuelles facilités de paiement.
La période qui peut être couverte par un décompte périodique est de minimum un mois et de maximum quatre mois. Avant le début de chaque année scolaire, les pouvoirs organisateurs informent l’élève, s’il est majeur, ou ses parents, s’il est mineur, de la périodicité choisie.
Par dérogation à l’alinéa 3, à la demande des parents et pour les frais scolaires dont le montant excède cinquante euros, les pouvoirs organisateurs doivent prévoir la possibilité d’échelonner ceux-ci sur plusieurs décomptes périodiques. Les pouvoirs organisateurs informent préalablement et par écrit l’élève, s’il est majeur, ou les parents, s’il est mineur, de l’existence de cette possibilité. Le montant total à verser ainsi que les modalités de l’échelonnement sont également communiqués par écrit. La quotité réclamée afférente à la période couverte figure dans le décompte périodique.
Les frais qui ne figurent pas dans le décompte périodique ne peuvent en aucun cas être réclamés. Les pouvoirs organisateurs qui ne réclament aucuns frais scolaires sur l’ensemble de l’année scolaire ne sont pas tenus de remettre les décomptes périodiques visés au présent paragraphe.
