La ligne téléphonique de Glons est rétablie. Pour les urgences, vous pouvez joindre Mme Boudrij au 0475 79 09 92.
Merci pour votre compréhension.
En ce qui concerne l’alternance : courrier ministériel
Objet : Suspension des contrats de formation en alternance
Madame,
Monsieur,
Le Conseil National de Sécurité de ce
17 mars 2020 a décidé de mettre en place une série de nouvelles mesures prophylactiques
visant à contenir la propagation du virus COVID-19.
A cet égard, et en prenant en
considération les différentes problématiques rencontrées à la suite de ces
décisions dans les entreprises, il y a lieu de suspendre la totalité des contrats
de formation en alternance, des jeunes, et ce jusqu’au terme des vacances de
printemps, selon les modalités convenues avec l’entreprise, comme le prévoit
notamment l’article 8 du contrat d’alternance (cf. annexe).
Des informations supplémentaires vous
seront communiquées en fonction de l’évolution de la situation et des mesures
prises au niveau des Gouvernements fédéral, régional et communautaire.
Nous vous souhaitons une bonne réception de ces
informations et vous prions de recevoir, Madame, Monsieur, nos salutations les
meilleures.
Le Ministre de l’Economie La Ministre de l’Emploi et de la Formation professionnelle
Willy BORSUS Christie MORREALE
Le Ministre de l’Emploi et de la Formation professionnelle La Ministre de l’Education
Bernard CLERFAYT Caroline DESIR
Annexe
Pour rappel : Contrat d’alternance
L’ Accord de coopération-cadre relatif
à la formation en alternance, conclu à Bruxelles, le 24 octobre 2008, entre la
Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire
française prévoit à l’article 1 § 4quater que : « Le contrat de
formation en alternance peut être suspendu moyennant accord du référent, dans
les conditions et les formalités des dispositions de la loi du 3 juillet 1978
sur les contrats de travail pour les ouvriers et pour les employés et en vertu
des règles fédérales applicables en matière d’alternance pour ce qui concerne
les aspects liés à la sécurité sociale. (…)
Tout cas de suspension de
contrat doit être communiqué immédiatement à l’autre partie au contrat et au
référent. (…)
».
L’article 8 du contrat d’alternance
relatif aux suspensions de l’exécution du contrat d’alternance prévoit que «
le contrat est suspendu :
1° En cas d’absence au travail
La loi du 3 juillet 1978 relative aux
contrats de travail concernant la sécurité sociale des travailleurs s’applique
en cas d’incapacité de travail pour cause de maladie ou accident, de congé de
maternité et repos d’accouchement, de congé de paternité, de chômage
temporaire, de petits chômages/congés de circonstance, de congés pour raisons
impérieuses et de congé prophylactique.
Par dérogation au 1e alinéa, la prise
en charge, par l’entreprise, de la rétribution de l’apprenant, en cas de
suspension du présent contrat d’alternance pour les motifs évoqués ci-avant, se
limite aux 7 premiers jours calendrier d’absence, hormis en cas de chômage
temporaire autre que résultant d’un accident technique, auquel cas l’entreprise
est dispensée de payer une quelconque rétribution.(…) ».
Dans le cadre de la situation
exceptionnelle que nous connaissons, dans le cadre d’une suspension du contrat
d’alternance, plusieurs cas de figure sont d’application, à savoir:
– Chômage
temporaire pour raisons économiques
Une demande a été introduite par
l’entreprise et si celle-ci répond aux conditions fixées, le contrat est suspendu
et l’apprenant percevra des indemnités de chômage.
– Chômage
temporaire pour force majeure – Coronavirus
Une demande a été introduite par
l’entreprise et si celle-ci répond aux conditions fixées, le contrat est
suspendu et l’apprenant percevra des indemnités de chômage.
– Suspension du
contrat d’alternance par l’opérateur de formation
Si aucune demande n’a été introduite
par l’entreprise pour un des deux cas de figure précités (et donc si le
contrat d’alternance est toujours en cours d’exécution), le contrat est
suspendu par l’opérateur de formation (il s’agit d’une hypothèse non prévue
règlementairement).
Aucune allocation n’est versée à
l’apprenant.
